Les informations recueillies sur le formulaire de contact sont enregistrées et conservées dans un fichier

informatique tenu par Gaël Vingot. Cet archivage n'a d'autre but que de permettre de vous recontacter.

Elles sont conservées à durée indéterminée. Vous êtes libres de demander leur suppression à tout moment.

Conformément à la loi « informatique et libertés », vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous

concernant et les faire rectifier en contactant : contact@rikord.fr

• Hébergement du site :

GOOGLE SITE

• Conditions générales de vente :

Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s'appliquent à toutes les commandes

concluent entre :

le client et l'autoentreprise RIKORD (responsable : Gaël Vingot) domiciliée à L'Isle Adam (95290).

SIRET 439 186 024 00048 NAF : 7420Z TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

• 1. Objets

RIKORD propose des prestations vidéos et photographiques à destination de professionnels ou de particuliers telles que mentionnées sur le site internet www.rikord.fr.

La passation d'une commande par le client entraîne l'entière adhésion aux présentes conditions générales de vente (CGV), sauf conditions particulières consenties par écrit entre le vidéaste et le client.

• 2. Sollicitation de l'entreprise

Toute prestation est rendue possible après étude de faisabilité technique et étude des disponibilités. RIKORD se

réserve le droit de ne pas accéder à toute demande ne respectant pas une certaine éthique ou sens des

responsabilités. L'entreprise recherche la valorisation de ses clients, de leur activité ou loisir et déclinera toute

mission utilisant ses compétences et moyens techniques à d'autres fins (propagande, prosélytisme...)

• 3. Prix et conditions de Paiement

Les prix affichés en euros sont affichés hors taxes. Aucune taxe ne vient sy greffer. RIKORD est soumise au régime de l'autoentreprise et est par conséquent exonérée de TVA.

Toute prestation fait l'objet de devis préalable et de facturation. Est considéré comme accord tacite, toute signature d'un devis accompagné du règlement de l'acompte qu'il mentionne et qui enclenchera de fait le début des travaux à réaliser. En fonction des délais à respecter et des moyens à engager cet acompte pourra atteindre 40% du montant total attendu.

RIKORD accepte les règlements par chèque ou virement bancaire.

Tout retard de paiement peut donner lieu au paiement d'intérêts au taux minimal prévu par l'article L441-6 du Code de commerce (intérêt légal multiplié par trois), exigible de plein droit et sans rappel, calculé sur les montants hors taxes, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 euros par facture.

• 4. Protection des personnes

Vous reconnaissez qu'en l'absence de refus écrit de votre part, RIKORD soit en mesure de filmer, photographier ou

enregistrer en audio votre entourage professionnel ou personnel (enfants mineurs y compris) et acceptez la

reproduction des images à des fins promotionnelles pour le compte de RIKORD.

• 5. Modifications du bon de commande

Les éventuelles modifications de la commande demandées par le client seront prises en compte dans la limite des possibilités et facturées à la hauteur de la prestation.

Tous travaux supplémentaires non prévus au devis ou contrat seront facturés.

• 6. Livraison des travaux

RIKORD s'engage à respecter les délais de livraison souhaité par le client. Lorsqu'un délai semble trop court à honorer, RIKORD ne s'engagera pas auprès du client ou proposera un délai raisonnable de livraison avant signature. La livraison du film se fera sous forme de fichier numérique au format .mov et/ou mp4 remis par voie numérique (lien dédié) ou, en option, sur support alloué et facturé lors du devis.

Seules les vidéos traitées par le vidéaste seront exploitables par les deux parties. Les fichiers bruts non traités mais captés par RIKORD peuvent être conservés dans le temps ou remis sur disque dur dont la capacité et le prix varieront en fonction des fichiers générés. En plus du matériel de stockage (disque dur) les rushs seront facturés à hauteur des 2/3 du prix final facturé après traitement.

• 7. Droit de rétractation

Le client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la conclusion

de la commande et donc du paiement de l'acompte.

Toute décision de rétractation effectuée dans le délai imparti fera l'objet d'un remboursement de la somme versée. Après ce délai de 14 jours, la somme versée pour la commande ne sera plus remboursée.

• 8. Conservation des fichiers numériques

Il vous est vivement conseillé de faire au moins une copie sur un disque dur ou un autre support du ou des fichiers livres.

RIKORD s'engage à conserver vos fichiers pendant un an. Après ce délai, vos fichiers seront susceptibles d'être

supprimés. En cas d'annulation par le client, soit au début soit en cours de réalisation des travaux, il sera facturé au moins 50% du montant prévu au devis ou contrat.

• 9. Force majeure, incapacité et maladie

RIKORD se réserve le droit d'annuler une prestation vidéo en cas de force majeure ou de maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quel titre que ce soit.

L'entreprise s'engagera alors à faire son possible pour aider les clients à trouver une nouvelle date ou un autre

prestataire apte à réaliser la prestation. Tout acompte d'ores-et-déjà versé, sera alors intégralement remboursé au client.

Il est admis que RIKORD se devra d'avertir le client de son incapacité dans les meilleurs délais.

Les retards ou la non-exécution des commandes résultant de cas de force majeure : notamment incendie,

inondation, grève, réglementation ou exigence de la puissance publique, ou tout autre évènement inévitable,

imprévisible et échappant au contrôle de RIKORD, ne peuvent donner lieu à indemnité.

En cas de problème technique avec le matériel vidéo ou d'un accident quelconque pendant la prestation empêchant RIKORD de remettre le travail demandé, l'intégralité du montant sera remboursée sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelques titres que ce soit.

• 10. Perte de données accidentelles

Malgré toute l'attention que RIKORD porte au stockage des données, il peut arriver de manière exceptionnelle qu'à la suite d'une séance, par manipulation accidentelle, destruction involontaire, ou panne informatique, les fichiers

sources des photographies ou vidéos soient inexploitables ou endommagés. A cette occasion RIKORD proposera une nouvelle séance de même durée au client, afin de palier à cet incident indépendant de sa volonté. Lors d'un

événement LIVE tout est mis en œuvre pour éviter ce genre d'incident. Un problème électrique lié au bâtiment peut malgré tout causer des dommages aux périphériques de stockage lors de l'alimentation sur secteurs de certains boitiers ou caméras. Il est donc recommandé de s'assurer d'un environnement électrique stable et vérifié lors d'une telle prestation.

• 11. Propriété, droits de reproduction

Les vidéos sont l'entière et pleine propriété de RIKORD - Gaël Vingot.

En tant qu'auteur, Gaël Vingot est le seul à posséder le droit de reproduction, de représentation et de divulgation sur ses travaux, ceux-ci ne s'étendent pas aux clients, ainsi toute cession, rétrocession, location, et tout prêt à un tiers de vidéos à titre onéreux ou gratuit sont interdits sans l'accord écrit de Gaël Vingot.

Vous reconnaissez et acceptez que le fait que RIKORD (Gaël Vingot - Vidéaste) peut reproduire votre image à des fins promotionnelles sur le site www.rikord.fr et ses éventuels réseaux sociaux.

Vous cédez ainsi votre droit à l'image sur le support internet et pour l'utilisation seule de RIKORD (Gaël Vingot -

Vidéaste).

En aucun cas, RIKORD (Gaël Vingot - Vidéaste), ne commercialisera ou cédera à des tiers vos vidéos, enregistrements audio ou vos photographies sans accord écrit de votre part.

En cas de refus écrit de votre part les images des mineurs ne seront pas utilisées.

• 12. Responsabilités

D'une manière générale, RIKORD (Gaël Vingot - Vidéaste) ne peut être tenue pour responsable des préjudices

indirects, tels que préjudice commercial, perte de clientèle, perte de commande, trouble commercial quelconque,

perte de bénéfice, perte d'image de marque.

Toute action dirigée contre le client par un tiers constitue un préjudice indirect et, par conséquent, n'ouvre pas droit à réparation.

Par ailleurs, le montant des sommes que RIKORD pourrait être amenée à verser au bénéficiaire à titre de dommages-intérêts est expressément plafonné au total des sommes effectivement perçues auprès du bénéficiaire au titre de l'exploitation de la ou des photographie(s) litigieuse(s).

Il est expressément interdit d'utiliser les documents mis à disposition à des fins de pornographie, racisme, violence, et dans tout autre domaine litigieux ou préjudiciable à l'auteur et/ou aux tiers représentés et/ou à RIKORD (Gaël Vingot - Vidéaste).

• 13. Modification des conditions générales

RIKORD se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales.

Les conditions ainsi modifiées seront applicables à toute commande passée après la date de modification, y compris toute commande complémentaire ou annexe à une commande antérieure.

• 14. Loi applicable

Toutes les prestations réalisées par RIKORD sont soumises à la loi française. Les parties s'engagent, avant toute

action judiciaire, à soumettre leur différent au médiateur désigné par l'organisme représentatif des photographes

professionnels.

Pour toutes les contestations relatives à l'application des présentes CGV ou des prestations réalisées, sera seul

compétent, le tribunal de Commerce dédié.

En cas de différents ou de contestations, vous devez adresser vos réclamations sous 48 heures après livraison des travaux et toujours préférer une conciliation amiable avant recours devant les tribunaux.